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http://www.le-code-civil.fr/mentions-legales/
http://www.le-code-civil.fr/cgv/
http://www.le-code-civil.fr/livre-iii-differentes-manieres-dont-on-acquiert-propriete-s6090271/titre-vii-echange-s6118108/
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http://www.le-code-civil.fr/article-515-14-a30250342.html
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Informations Whois


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%% This is the AFNIC Whois server.
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%% short date format : DD/MM
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address: 2, rue Jean Louvet
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e-mail: bernard@netlegis.fr
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address: VINC
address: 2, rue Jean Louvet
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  REGISTRAR AFNIC

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% This is the AFNIC Whois server.
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% short date format : DD/MM
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% Rights restricted by copyright.
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> le-code-civil.fr
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% RL Net [##########] - RL IP [#######...]
%

  REGISTERED yes

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